Conditions générales de ventes

CONCERNANT LES CLIENTS AYANT FAIT UNE COMMANDE EN FRANCE METROPOLITAINE

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par l’entreprise Atelier Piane sur le site e-commerce atelier-piane.fr Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande. L’entreprise Atelier Piane vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. L’entreprise Atelier Piane vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien ou un service sans accepter les conditions prévues ci-dessous. L’entreprise Atelier Piane est une marque déposée, protégée et enregistrée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) au n° SIRET 888 963 147 00010 L’entreprise Atelier Piane n’est pas soumise à la TVA car régie par le statut de l’auto entreprenariat. Hébergement : OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

Article 2. Produits et services

Les produits etservices proposés à la vente par l’Atelier Piane sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit ou service, l’Atelier Piane s’engage à en informer au plus vite le client. En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit ou service commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Atelier Piane ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Les cartes cadeaux relatives aux ateliers créatifs sont valables 1 an à partir de la date d’achat de la carte cadeau, en point de vente ou via la vente en ligne.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions. L’entreprise Atelier Piane n’est pas soumise à la TVA. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus, le cas échéant, et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. L’Atelier Piane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits et services restent la propriété de L’Atelier Piane jusqu’au parfait paiement du prix.

Article 4. Commande

4.1 – Enregistrement d’une commande : Le client intéressé par un article visible sur le site atelier-piane.fr commande directement via le site : atelier-piane.fr Le client qui effectue sa commande directement sur le site atelier-piane.fr devra suivre la procédure suivante : – Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, statut, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi si l’achat concerne un produit. – Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et sélectionnera successivement : la date et l’heure à laquelle il souhaitera participer à un atelier, le nombre de personnes concernées par la réservation, le bouton « Réserver ». – Pour commander les produits choisis, le client devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. – Si le client ne s’est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « S’inscrire ». Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider la réservation. Un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la date et l’heure, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de facturation. 4.2 – Validation de la commande : Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur « Valider et payer » pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci après indiqués. Modes de paiement : Carte bancaire. L’Atelier Piane accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121- 19 du code de la consommation.

Article 5. Paiement :

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par l’Atelier Piane au client. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par carte bancaire. En tout état de cause, L’Atelier Piane se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. La responsabilité de L’Atelier Piane ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, L’Atelier Piane procèdera à l’archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de L’Atelier Piane en joignant une pièce justificative de son identité.

Article 6. Sécurisation des transactions :

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site atelier-piane.fr utilise le service de paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe. Les données confidentielles ne sont jamais directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur L’Atelier Piane. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Stripe. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 7. Livraison et Click and Collect

Les produits éligibles à la livraison sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. L’Atelier Piane se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de atelier piane.fr pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers. Toutes les commandes validées sont traitées sous 1 à 2 jours ouvrés suivant et expédiées le jour ouvré suivant ce dernier. En ce qui concerne les livraisons à l’export, le délai sera de 6 jours ouvrés, durée indicative ne dépendant pas des trafics postaux. Attention, toutes les commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables. L’Atelier Piane décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par L’Atelier Piane dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de L’Atelier Piane, par email à l’adresse suivante : contact@atelier-piane.fr Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et L’Atelier Piane sera dégagé de toute responsabilité. L’Atelier Piane se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, L’Atelier Piane procédera alors à la remise d’un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur). Concernant les achats réalisés avec l’option « Click and Collect », le retrait des produits commandés devra se faire à l’adresse convenue au moment de la commande ainsi que rappelée dans le mail de confirmation de mise à disposition des produits. Il sera demandé au client de présenter un justificatif (carte d’identité et/ou n° de commande) et de signer le registre des retraits de commande.

Article 8. Disponibilité

Les produits proposés par L’Atelier Piane sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies dès la présentation des produits ainsi qu’au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, L’Atelier Piane s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 9. Droit de rétractation

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé ». Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour nou sretourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port retour restent à la charge du client. Les articles vendus en soldes, promotions et ventes privées peuvent uniquement faire l’objet d´un avoir. Si le client exerce son délai de rétractation, l’entreprise Atelier Piane s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours via stripe pour les paiements en carte bancaire. Conformément aux conditions générales de vente de L’Atelier Piane seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. En conséquence, les boites abîmées seront refusées. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi. En cas d’erreur de livraison, L’Atelier Piane prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par e-mail. Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison. Tout achat réalisé en click & collect est juridiquement qualifié de vente à distance et bénéficie à ce titre du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation. Le client dispose donc d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, sauf produits consomptibles. Le délai de 14 jours court à compter de la date du retrait de l’achat et non à compter de la

Article 10. Les garanties

Tous les produits peuvent faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. Sauf dansl’exercice de son droit de rétractation par l’acheteur sous 14 jours à compter de la livraison de la commande ou en cas d’erreur de livraison de L’Atelier Piane, les articles achetés en soldes ne pourront bénéficier que d’un avoir. Conformément aux conditions générales de vente de L’Atelier Piane seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. En conséquence, les boites abîmées seront refusées. • L’avoir Les avoirs sont valables 12 mois sur le site. Votre avoir est mentionné dans votre compte client. Il vous sera automatiquement proposé en tant que mode de paiement lors de votre prochaine commande. Si le montant de votre prochaine commande est inférieur à celui de votre avoir, nous intégrerons le solde dans votre compte juste après la commande. • Remboursement En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits achetés sur atelier-piane.fr pour remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour, à condition que l'article n'ait jamais été déballé (hormis carton de transport). L’Atelier Piane s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours après réception du colis retourné. Tout objet doit être retourné dans son emballage et sa condition d'origine, en parfait état, non usagé, accompagné de tous ses accessoires. Toute demande d’avoir ou de remboursement devra s’effectuer par email à l’adresse contact@atelier-piane.fr.

Article 11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ilssont la propriété exclusive de la propriétaire de l’Atelier Piane. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la propriétaire de l’Atelier Piane. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la propriétaire de l’Atelier Piane. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. La propriétaire de l’Atelier Piane dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 12. Responsabilité

La propriétaire de l’Atelier Piane n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la propriétaire de l’Atelier Piane ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 13. Informatique et libertés

13.1 – Informations nominatives : Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de l’entreprise Atelier Piane. Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse email suivante : contact@atelier-piane.fr Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de l’entreprise Atelier Piane Ce traitement informatique fait l’objet d’une déclaration en cours auprès de la CNIL. 13.2 – Cookies Les cookies utilisés par l’entreprise Atelier Piane sont destinés à assurer le bon fonctionnement du site et à réaliser des analyses statistiques. 13.3 – Balises Web Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, afin de mieux servir les utilisateurs de notre site.

Article 14. Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site atelier-piane.fr, la confirmation de paiement délivrée en suivant vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par l’Atelier Piane. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

Article 15. Offres et codes promotionnels

Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par l’Atelier Piane ne s’appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d’autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

Article 16. Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 17. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Article 18. Modification des conditions générales de vente

L’Atelier Piane se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Mon Compte. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de l’Atelier Piane. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 19. Force Majeure

L’exécution, par l’entreprise, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, l’Atelier Piane informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

Article 20. Droit applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, le tribunal de Bordeaux sera compétent. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour toute question : contact@atelier-piane.fr